Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGPS régissent les prestations fournies par AXIDECK à des clients particuliers dans le cadre de prestations strictement pédagogiques de formation, d’accompagnement et de conseil.
AXIDECK n’effectue aucune maintenance, dépannage ou intervention technique.
Toute assistance à distance constitue exclusivement une démonstration pédagogique assistée.
Article 2 – Description des prestations
Les prestations ont pour objet la transmission de connaissances, méthodes et conseils.
AXIDECK ne modifie aucun système, ne supprime aucune donnée et n’effectue aucune intervention technique.
Article 2 Bis – Assistance pédagogique à distance via AnyDesk
À la demande expresse du client, AXIDECK peut utiliser AnyDesk afin de réaliser une démonstration pédagogique assistée à l’écran.
Cette assistance ne constitue ni maintenance ni dépannage mais exclusivement une démonstration pédagogique.
Le client demeure seul responsable de l’usage et de l’exécution effective des manipulations présentées.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé par signature électronique du devis ou paiement.
La signature électronique a valeur légale conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Article 4 – Tarifs et paiement
Prix en euros TTC.
Paiement par carte, virement ou prélèvement.
Échéance : 15 jours.
Tout retard entraîne pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18, le client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter pour tout contrat conclu à distance.
Article 6 – Demande d’exécution immédiate
Conformément aux articles L221-25 et L221-28, le client peut demander l’exécution immédiate.
Toute séance commencée est due.
Toute prestation intégralement exécutée entraîne la perte définitive du droit de rétractation.
Article 7 – Annulation
| Situation | Facturation |
| Annulation ≥ 48 h | Sans frais |
| < 48 h ou absence | Séance due |
| Annulation après devis signé | Indemnité 60 % TTC |
| Prestation commencée | Due intégralement |
Article 8 – Obligations d’AXIDECK
AXIDECK est tenu à une obligation de moyens.
Article 9 – Responsabilité
AXIDECK ne peut être tenu responsable de l’usage fait par le client des conseils fournis.
Article 9 Bis – Limitation spécifique – Assistance AnyDesk
AXIDECK ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, dysfonctionnement ou altération résultant de l’utilisation des démonstrations fournies.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous supports pédagogiques sont la propriété exclusive d’AXIDECK.
Toute reproduction est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Traitement conforme au RGPD.
Article 12 – Preuve & contestation bancaire
Les devis signés électroniquement, e-mails, historiques de connexions, feuilles de présence et relevés de paiement constituent preuve.
Toute contestation bancaire abusive entraîne indemnité forfaitaire de 250 € TTC + recouvrement.
Article 13 – Médiation et juridiction
Médiation de la consommation conformément à l’article L612-1.
Tribunal compétent : domicile du client.