1. Demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être formulée exclusivement par e-mail à l’adresse suivante :
contact@axideck.fr (via la page « Contact »).
Lorsque le service a déjà été partiellement ou totalement exécuté, des frais de remboursement correspondant à 60 % du montant payé pourront être retenus, afin de couvrir les frais de traitement et la rémunération des prestations déjà réalisées.
AXIDECK se réserve le droit de rémunérer le prestataire pour toute prestation réalisée avant la demande de remboursement.
2. Droit de rétractation
Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal lorsque :
-
l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client, et
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le client a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.
3. Contestation bancaire
Toute contestation bancaire abusive ou injustifiée pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement.
AXIDECK se réserve le droit de transmettre aux établissements bancaires et autorités compétentes tout élément justificatif nécessaire (contrats, échanges, preuves d’exécution, etc.).
Les frais liés à une contestation abusive (frais bancaires, juridiques ou de recouvrement) pourront être mis à la charge du client.
4. Annulation de service
Le client peut annuler un service avant le début de son exécution en notifiant AXIDECK par e-mail.
Lorsque l’annulation intervient avant tout début de prestation, aucun paiement n’est dû.
Lorsque le service a déjà été partiellement exécuté, AXIDECK pourra retenir jusqu’à 60 % du montant payé au titre des prestations déjà réalisées.
5. Délais de traitement
AXIDECK traite toute demande d’annulation ou de remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
AXIDECK ne peut être tenue responsable des délais imputables aux établissements bancaires ou aux intermédiaires de paiement.
6. Contact
Pour toute question relative à la présente politique, veuillez contacter AXIDECK via la page « Contact ».