AXIDECK – Version en vigueur au 26/06/2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les prestations fournies par AXIDECK à des clients particuliers dans le cadre de prestations strictement pédagogiques de formation, d’accompagnement et de conseil.
AXIDECK n’effectue aucune maintenance, dépannage ou intervention technique.
Toute assistance à distance constitue exclusivement une démonstration pédagogique assistée.
Article 2 – Description des prestations
Les prestations ont pour objet la transmission de connaissances, de méthodes et de conseils.
AXIDECK n’effectue aucune modification des systèmes, suppression de données ou intervention technique.
Article 2 Bis – Assistance pédagogique à distance via AnyDesk
À la demande expresse du client, AXIDECK peut utiliser le logiciel AnyDesk afin de réaliser une démonstration pédagogique assistée à l’écran du client.
Cette assistance ne constitue ni maintenance, ni dépannage, ni intervention technique, mais exclusivement une démonstration pédagogique.
Le client demeure pleinement responsable de l’exécution effective, de la validation et de l’usage ultérieur des manipulations présentées.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la signature électronique du devis ou du paiement.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Paiement accepté : carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA.
Échéance : 4 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- Des pénalités au taux légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Article 5 – Renonciation au droit de rétractation
Les prestations AXIDECK constituent des services numériques au sens de l’article L221-28 1° du Code de la consommation.
En signant le devis, le client reconnaît expressément :
- avoir été informé de la nature numérique et immédiate des prestations ;
- demander l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ;
- renoncer définitivement à son droit de rétractation dès la signature du devis.
La signature électronique du devis vaut renonciation expresse, irrévocable et opposable.
Article 6 – Annulation
| Situation | Facturation |
|---|---|
| Annulation notifiée par écrit ≥ 48h avant séance | Sans frais |
| Annulation < 48h ou absence sans préavis | Séance due intégralement |
| Annulation après acceptation du devis | Indemnité forfaitaire irréductible de 60 % TTC |
| Prestation commencée | Due intégralement |
Article 7 – Obligations d’AXIDECK
AXIDECK est tenu à une obligation de moyens. Les résultats obtenus dépendent de l’implication et des capacités du client.
Article 8 – Responsabilité
AXIDECK ne peut être tenu responsable de l’usage fait par le client des conseils et démonstrations fournis.
Article 8 Bis – Limitation spécifique – Assistance AnyDesk
AXIDECK ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, dysfonctionnement ou altération résultant de l’usage des démonstrations pédagogiques fournies via AnyDesk.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques demeure la propriété exclusive d’AXIDECK.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la Politique de confidentialité d’AXIDECK disponible sur axideck.fr.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, en contactant : contact@axideck.fr
Article 11 – Preuve et contestation bancaire
Les devis signés électroniquement, e-mails, historiques de connexions, feuilles de présence et relevés de paiement constituent preuve opposable entre les parties.
Toute contestation bancaire abusive entraîne une indemnité forfaitaire de 250 € TTC, sans préjudice des frais de recouvrement et des poursuites judiciaires.
Article 12 – Médiation et juridiction
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net | Email : cm2c@cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le tribunal du domicile du client est seul compétent pour tout litige de consommation.